Conditions générales prohomedevis :
Définitions :
- Le contact : toute personne physique ou morale validant l’offre proposée par le site Internet www.homedevis.com, lui permettant d’obtenir 3 devis gratuits pour un projet déterminé et qualifié.
- Le partenaire : Tout professionnel inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers pouvant répondre gratuitement à un devis déposé sur le site Internet www.homedevis.com et ayant souscrit à un pack sur le site hdpro.
- Espace client : compte individuel attribué sur le site HDpro pour gérer le service proposé.
Chaque partenaire accepte les conditions générales du service afin de disposer d’un espace client et d’identifiants confidentiels.
Le service :
ProHD propose aux partenaires de commander les coordonnées de contacts en fonction de leurs besoins
.
ProHD permet aux partenaires de sélectionner les critères des contacts en fonction de spécialités professionnelles ou de produits proposés, de localisations géographiques et d’informations personnelles.
Chaque partenaire bénéficie du service espace client, sur lequel il peut :
- Personnaliser les critères d’attribution des contacts
- Accéder aux demandes de devis
- Commander les coordonnées des contacts
- Recharger son compte contacts
- Effectuer des réclamations
- Contacter un conseiller
- Consulter et imprimer ses factures
- Modifier son profil
- Joindre l’assistance on-line
- Résilier son accès au service
Engagement du partenaire :
- être un professionnel inscrit au registre des sociétés ou du commerce
- disposer des assurances obligatoires notamment civiles ou décennales
- respecter la législation en vigueur
- répondre au contact dans les 3 jours
- établir un devis gratuit
- assurer un service et des prestations fiables aux contacts
- ne pas divulguer les coordonnées du contact à des tiers
Engagement de HOMEDEVIS :
- home devis s’engage à attribuer le contact à 3 partenaires au maximum
- home devis s’engage à ce que le contact soit conforme aux critères d’attribution sélectionnés par le partenaire
- home devis s’engage à ce que le service soit disponible 24heures/24 et 7jours/7.
- l’engagement d’home devis se limite à la mise en relation du contact avec le partenaire et ne peut être tenu pour responsable des éventuels litiges survenant entre ces 2 parties.
- les tarifs sont ceux indiqués sur le site et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis
- la formule « pack» inclus l’accès au service, plus le nombre de contacts inclus dans le pack
- tout les frais bancaires liés à des rejets de paiements imputables au client lui seront facturés.
Résiliation/suspension du service
- le partenaire peut résilier à tout moment son accès au service depuis son espace client, par email ou bien par courrier ou par fax
- Home devis se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l’accès au service en cas de facture impayée par le partenaire ou si celui-ci ne respectait pas ses engagements
- En cas de litige commercial Home devis privilégiera un accord amiable et à défaut seul le tribunal de commerce de Cannes sera compétent pour le règlement de celui-ci.
Les partenaires affiliés homedevis s’engagent à respecter la charte suivante :
La charte « qualité et engagements » :
Les prestataires référencés s’engagent à contacter dans les 3 jours l’internaute ayant déposé sa demande de devis sur le site homedevis.com.
Les prestataires référencés proposent à l’internaute un devis gratuit, et ne peuvent en aucun cas exiger une facture pour la réalisation du devis , sous peine d’être radiés du service.
Les prestataires s’engagent à transmettre aussi vite que possible, toutes les informations possibles concernant les produits et services qu’ils proposent, et le devis gratuit.
Les prestataires référencés déclarent être assurés, conformément aux risques de leur métier respectif, et notamment être détenteur d’une responsabilité civile, et d’une assurance décennale si l’activité le justifie.
Les prestataires référencés sur le site font l’objet d’une vérification de leur numéro de SIRET et extrait K bis, et donc d’une inscription en règle au registre des métiers ou du commerce.
Les prestataires référencés s’engagent, si un accord est passé avec un internaute, à la bonne exécution du devis et à veiller à ce que la prestation soit réalisée dans les règles de l’art.
Les prestataires s’engagent à agir avec les internautes en respect du droit et de la législation, et à leur proposer le meilleur service possible. De manière plus générale les prestataires référencées sur homedevis.com doivent appliquer les lois et règles du commerce, et respecter tous les engagements pris avec les internautes et homedevis.com.
Date de dernière mise à jour : 30 octobre 2008
