Conditions générales prohomedevis
Définitions :
- Le contact : toute personne physique ou morale validant l’offre proposée par le site Internet www.homedevis.com, lui permettant d’obtenir 3 devis gratuits pour un projet déterminé et qualifié.
- Le partenaire : Tout professionnel inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers pouvant répondre gratuitement à un devis déposé sur le site Internet www.homedevis.com et ayant souscrit à un pack sur le site hdpro.
- Espace client : compte individuel attribué sur le site HDpro pour gérer le service proposé.
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Chaque partenaire accepte les conditions générales du service afin de disposer d’un espace client et d’identifiants confidentiels.
Le service :
ProHD propose aux partenaires de commander les coordonnées de contacts en fonction de leurs besoins
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ProHD permet aux partenaires de sélectionner les critères des contacts en fonction de spécialités professionnelles ou de produits proposés, de localisations géographiques et d’informations personnelles.
Chaque partenaire bénéficie du service espace client, sur lequel il peut :
- Personnaliser les critères d’attribution des contacts
- Accéder aux demandes de devis
- Commander les coordonnées des contacts
- Recharger son compte contacts
- Effectuer des réclamations
- Contacter un conseiller
- Consulter et imprimer ses factures
- Modifier son profil
- Joindre l’assistance on-line
- Résilier son accès au service
Engagement du partenaire :
- être un professionnel inscrit au registre des sociétés ou du commerce
- disposer des assurances obligatoires notamment civiles ou décennales
- respecter la législation en vigueur
- répondre au contact dans les 3 jours
- établir un devis gratuit
- assurer un service et des prestations fiables aux contacts
- ne pas divulguer les coordonnées du contact à des tiers
Engagement de HOMEDEVIS :
- home devis s’engage à attribuer le contact à 3 partenaires au maximum
- home devis s’engage à ce que le contact soit conforme aux critères d’attribution sélectionnés par le partenaire
- home devis s’engage à ce que le service soit disponible 24heures/24 et 7jours/7.
- l’engagement d’home devis se limite à la mise en relation du contact avec le partenaire et ne peut être tenu pour responsable des éventuels litiges survenant entre ces 2 parties.
TARIFS :
- les tarifs sont ceux indiqués sur le site et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis
- la formule « pack» inclus l’accès au service, plus le nombre de contacts inclus dans le pack
- tout les frais bancaires liés à des rejets de paiements imputables au client lui seront facturés.
Résiliation/suspension du service
- le partenaire peut résilier à tout moment son accès au service depuis son espace client, par email ou bien par courrier ou par fax
- Home devis se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l’accès au service en cas de facture impayée par le partenaire ou si celui-ci ne respectait pas ses engagements
- En cas de litige commercial Home devis privilégiera un accord amiable et à défaut seul le tribunal de commerce de Cannes sera compétent pour le règlement de celui-ci.
Date de dernière mise à jour : 30 octobre 2008